Références : Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen, elle ne doit porter atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques »

En application des articles 38 et suivants, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour ce faire, utiliser l'adresse disponible à la page précédente.