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Scolarisation des élèves handicapés
- PREAMBULE -
La mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La Loi du 11 février 2005 met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en créant la prestation de compensation qui couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule en fonction du projet de vie formulé par la personne.
Elle reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.
Elle réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions et étend l’obligation au secteur public.
Elle définit les moyens de la participation des personnes à la vie de la cité et créée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai de 10 ans.
Elle crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département.
La poursuite de ces objectifs doit se faire dans le respect de trois principes.
- garantir aux personnes le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap ;
- permettre la participation effective de la personne handicapée à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée ;
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.
Dans ce cadre, la Maison Départementale des Personnes Handicapées constitue un guichet unique.
Ces nouvelles dispositions, qui se mettent progressivement en œuvre depuis le 13 décembre 2005, date de création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Creuse, modifient les structures. La C.D.E.S. et la C.O.T.O.R.E.P. disparaissent au profit de la Commission des Droits et de l’Autonomie. Elles transforment les méthodes de travail des intervenants auprès des personnes handicapées.
Elles visent à supprimer progressivement les barrières d’âge et nécessitent la mise en place de nouveaux partenariats, de nouveaux modes de coopération et de nouvelles méthodes d’analyse et de parcours des dossiers individuels.
La scolarisation des élèves handicapés est une des facettes de ces nouveaux partenariats. Elle se traduit par un Projet Personnalisé de Scolarisation préparé conjointement par l’Education nationale et la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce Projet Personnalisé de Scolarisation est lui-même partie prenante d’un Plan Personnalisé de Compensation proposé à la famille et soumis à la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie.
Il permet ainsi de compenser les conséquences du handicap dans une approche globale.
Après avoir signé l’avenant à la convention constitutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées définissant ses apports en terme de moyens, l’Education Nationale est appelée à apporter des prestations de missions selon de nouvelles procédures.
Le document qui vous est présenté, issu d’un travail en concertation entre l’Inspection Académique et la Maison Départementale des Personnes Handicapées pose les premières pierres de ce partenariat.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour que ce dispositif réponde au plus près à la compensation du handicap des enfants concernés.
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE, LE DIRECTEUR DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
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