Définition du handicap dans la loi:

« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,  d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Référence: Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mise en oeuvre: le rapport Gohet

Présentation de la loi

Définition:

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) devient le pilote unique de la politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées et /ou handicapées. Elle a pour rôle d’animer la politique de compensation des personnes handicapées et de la perte d’autonomie ainsi que de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire.

Référence: Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le site de la CNSA

Définition:

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du Président du Conseil Général.

La maison départementale exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, de la commission des droits et de l’autonomie.

Référence: Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées.

Présentation de la MDPH

Définition:

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation scolaire de l’enfant handicapé au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, et des observations formulées par l’élève et ses parents.

Elle fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP.

Référence:

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie.

Définition:

Une équipe de suivi de scolarisation, comprenant nécessairement l’élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l’élève facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires.

Références:

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 - Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

Définition:

Un enseignant exerce les fonctions de référent auprès de chacun des  élèves handicapés (1^er, 2^nd degré et établissement spécialisé) afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec les parents de l’élève.

Il est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.

Références: Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005- Scolarisation des élèves handicapés: préparation de la rentrée 2005.
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

Les 6 fonctions du référent

Définition:

Les AVS apportent une aide humaine dans le cadre de la vie scolaire quotidienne en vue d’optimiser l’autonomie de l’élève handicapé dans les apprentissages, de faciliter sa participation aux activités collectives et aux relations interindividuelles, d’assurer son installation dans des conditions optimales de sécurité et de confort.

Ils peuvent être amenés à exercer leur activité dans la classe , dans l’école ou établissement scolaire mais aussi en-dehors.

Références:

Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation.

Circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Circulaire n° 2004-117 du 15-07-2004 relative à l’organisation du service départemental d’AVS

Définition de l'accessibilité:

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. 

L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. 

Définition de la compensation:

Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».

Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées

Références : site du Ministère du travail, des relations humaines et de la solidarité 

Guide de l'accessibilité

Le droit à compensation