SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

Parcours de formation des élèves présentant un handicap

NOR : MENE0502666D

RLR : 501-5 ; 516-1

DÉCRET N°2005-1752 DU 30-12-2005

JO DU 31-12-2005 ET DU 25-2-2006

Article 11 - Les modalités de concours aux missions de la maison départementale des personnes handicapées des enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés sont fixées par la convention constitutive du groupement d’intérêt public “maison départementale des personnes handicapées”, mentionné à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles ; ces enseignants contribuent, sur leur secteur d’intervention, à l’accueil et à l’information de l’élève, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l’élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal ainsi qu’à l’équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l’évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.

ÉLÈVES HANDICAPÉS

Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention

NOR : MENE0601976A

RLR : 501-5 ; 516-3

ARRÊTÉ DU 17-8-2006 JO DU 20-8-2006

Article 3 - L’enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l’autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire prévue par l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, dont il est le correspondant privilégié.

ÉLÈVES HANDICAPÉS

Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006

NOR : MENE0601960C

RLR : 501-5 ; 516-3

CIRCULAIRE N°2006-119 DU 31-7-2006

L’enseignant référent

Les enseignants référents institués par le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap et l’arrêté interministériel relatif aux enseignants référents et à leur secteur d’application, s’installent à la rentrée 2006 dans la plénitude de leurs fonctions. Ils constituent les rouages essentiels de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) conçus pour les élèves handicapés. Ils doivent notamment être en mesure d’apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la MDPH, en lien constant avec les équipes de suivi de la scolarisation. Ils devront pouvoir s’appuyer sur l’aide des corps d’inspection qui accorderont, dans les premières semaines de l’année scolaire, une attention particulière à ces personnels en vue de faciliter leur prise de fonction.

Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d’élèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à s’inscrire pleinement dans la communauté éducative.

Par ailleurs, il appartient aux corps d’inspection et aux responsables d’établissements scolaires ainsi qu’aux directeurs des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs de prendre toute mesure utile pour faciliter la diffusion de cette information et permettre les contacts rendus nécessaires par la définition d’un projet personnalisé de scolarisation ou par son suivi.

Les inspecteurs d’académie, procéderont dès l’automne à une première estimation de la charge de travail des enseignants référents de préparer si nécessaire les évolutions d’allocation de moyens qui pourraient s’avérer nécessaires.

La charge financière découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents doit faire l’objet d’une attention particulière. Toutefois, elle ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects peuvent être distingués à cet égard :

• Les frais de fonctionnement sont imputés sur les dépenses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci ont en effet reçu pour cela les crédits de fonctionnement des anciennes commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES), selon les dispositions de la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l’État au fonctionnement des MDPH.

• - Les frais de déplacement doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de distinguer, parmi les déplacements qu’ont à effectuer les enseignants référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux qui incombent à l’autorité académique. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir à ce sujet, dans chaque département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à une convention temporaire cadrant, sans la figer, cette répartition de charges. Cette convention sera réétudiée après une durée convenue de l’ordre d’une année scolaire.