LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 

LOI HANDICAP pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2005-1587 du 19/12/2005

Décret n° 2005-1752 du 30/12/2005 

Circulaire n° 2006-119 du 31/07/2006

Circulaire n° 2006-128 du 17/08/2006

Décret n°2008-450 du 07/05/2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Décret n° 2008-463 du 15/05/2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

La loi de modernisation sociale renforce l'obligation de solidarité avec l'affirmation d'un droit à compensation du handicap.

Le droit à compensation consiste en l'octroi d'aides techniques, humaines et financières en faveur des personnes handicapées. La loi de modernisation sociale a également instauré un Conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi que des conseils départementaux pour promouvoir la participation des personnes handicapées à l'élaboration des politiques les concernant et recenser les personnes handicapées en France.

Référence: Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002